Par Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation de la CNIL sur le cloud computing
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation relative aux données personnelles dans le cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.
...Atteinte à l'intimité de la vie privée : précisions
Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
...Droit à l'oubli numérique et décisions de justice
La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.
...Le Whistleblowing doit respecter la loi informatique et libertés
Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
...Des modifications substantielles de la loi Informatique et libertés
La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.
...Avertissement public de la CNIL à PagesJaunes
Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.
...Caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public
Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.
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