Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de rappeler les contours de ce droit prétorien. Car si  "nul n'est censé ignorer la loi", encore convient-il d'en connaître le contenu.

La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout par le caractère malveillant de leur contenu.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.

S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.

Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était insusceptible d'identification : aucune atteinte à l'image n'était donc constituée.

A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.

Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.