La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout par le caractère malveillant de leur contenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEgalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.
...Prospection syndicale : la nécessité de répondre à une mise en demeure de la CNIL
S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.
...Pas d'atteinte au droit à l'image d'une personne non identifiable
Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était insusceptible d'identification : aucune atteinte à l'image n'était donc constituée.
...Quand l'élément intentionnel l'emporte sur l'élément matériel
A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
...Recel de violation du secret professionnel
Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.
...Déclaration à la CNIL d'un système de badges informatisés pour le personnel communal
Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.
...Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l’accord préalable du destinataire. Analyse de Viola Morel, élève Avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.
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