Les plaques de zinc ayant servi à composer des lithographies de Giacometti sont-elles des œuvres protégées par le droit d'auteur ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoexistence des marques d’alcool avec les autres marques ?
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n’est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent parfaitement coexister à condition qu’elles s’appliquent à des produits ou services différents.
...Rémunération pour copie privée
La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.
...CJUE : le simple remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé n'est pas un usage de ce signe susceptible d'être interdit
Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protégée.
...Guerre des brevets entre Samsung et Apple
Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
...CJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
...Contrat d'édition
Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
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