La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : communication d'œuvres par satellite
Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.
...Droits d'auteur : obligation de reddition de comptes
Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
...CJUE : limite à la protection du droit d'auteur pour une photographie servant à un avis de recherche
Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.
...Les coopératives scolaires face à l'augmentation de la SPRE
Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
...Destruction d'un faux marbre de Rodin
Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.
...Manquements contractuels de l'éditeur envers l'auteur
Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
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