Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
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Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
...CJUE : fin du litige portant sur le dessin ou modèle communautaire "Pogs"
La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
...CJUE : communication d'œuvres par satellite
Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.
...Droits d'auteur : obligation de reddition de comptes
Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
...CJUE : limite à la protection du droit d'auteur pour une photographie servant à un avis de recherche
Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.
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