On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.

Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. 

Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.

Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.

La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette photographie n'est pas, dans ce cas, une oeuvre de l'esprit et le régime de la contrefaçon ne peut la protéger.