Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus de l'OHMI d'enregistrer une marquée composée du mot "Beatle" pour des appareils roulants électriques dès lors que la société tirerait un profit indu de la renommée durable des marques antérieures "The Beatles" et "Beatle".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBlind Test, désignation nécessaire pour un quiz musical ?
Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical.
...OMPI : nouvelle version du Goods & Services Manager du système de Madrid
Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.
...CJUE : diffusion de phonogrammes via la télévision et/ou la radio dans les chambres d’hôtels
L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
...CJUE : reproductions provisoires d'articles de journaux pour la création de fiches d'information
La reproduction provisoires d'articles de presse, effectuée au cours d’un procédé "d’acquisition de données" n'est pas contraire au droit de l'Union et ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
...CJUE : phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire
La diffusion gratuite de phonogrammes chez le dentiste au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constituant pas une "communication au public", cette diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.
...Contrefaçon : référencement de marques comme mots-clés
Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords.
...Permettre la revente de billets à un prix supérieur à leur prix d’achat initial constitue un trouble manifestement illicite
L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé.
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