Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLouboutin : pas de caractère distinctif de la semelle rouge
C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.
...Affaire Dailymotion : la signification de l’ordonnance sur requête vaut notification
Manque à ses obligations de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé par signification d’une ordonnance sur requête comprenant tous les éléments exigés par l’article 6-I-5 de la LCEN, le fournisseur d’accès qui, après avoir affirmé que ces contenus ont été retirés du site, néglige d’effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès au site.
...TUE : preuve de l'absence d’usage sérieux de la marque antérieure (marque Biodanza)
La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des magazines très connus dont la circulation constitue un fait notoire.
...Numérisation des livres : la fin du litige
Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
...Action en justice des coauteurs de comptines de “Babar”
La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les coauteurs pour que l’action en justice soit recevable.
...Propriété intellectuelle : contrefaçon par numérisation de photographies
Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images.
...L'exception de pastiche
La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
...Droits d'auteur : TF1 perd contre Youtube
Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
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