Renaud Chevalier, Associé du cabinet Germain & Moreau, propose une analyse du bilan 2011 de la place des brevets dans le monde.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité de producteur d'un phonogramme
Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
...Conditions de recevabilité d'une action en contrefaçon de marque communautaire
L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
...Des limites de la protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
...Principe de territorialité des marques
La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
...Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire
L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
...Etats-Unis : Samsung reconnu coupable de violation de brevets d'Apple
Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
...Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet
Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
...Capter une clientèle en ligne par l’utilisation de mots clés : une conception libérale d’inspiration communautaire
Blogs, sites, forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces pages et le nombre de contentieux en découlant est plutôt faible.
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