Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOEB : bilan 2012 des demandes de brevets européens
L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
...TUE : suite de l'affaire concernant la propriété de l'appellation BUD
Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
...Contrefaçon de marque d'une société d'assurance par un courtier
Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
...L'art de rédiger une demande d'enregistrement de marque
William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.
...QPC : validation législative et rémunération pour copie privée II
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
...Pas de contrefaçon de marque par une banque d'images
La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque.
...La ville de Paris sanctionnée pour dépôt frauduleux de marque
Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.
...Présomption de la qualité d’auteur
La seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet ne peut suffire à en demander la protection par le droit d’auteur.
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