Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire eBay c/ Weston : mise en œuvre du régime de responsabilité des hébergeurs
Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne permet pas de caractériser une contrefaçon de marque, une concurrence déloyale ou encore moins une atteinte à la marque notoire d’un fabricant de chaussures de luxe.
...Rejet de l’ACTA par le Parlement européen
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
...Brevet unique européen : l'accord ne sera pas voté
Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.
...Apple: la Cité interdite pour l'iPad ?
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
...Reproduction contrefaisante d'une photographie
Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.
...CJUE : la protection du droit d’auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises
Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
...L'action en contrefaçon n'est possible que si le contrat de licence est inscrit au REB
Jusqu'à la date de délivrance définitive d'un brevet européen, un licencié n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets.
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