La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la réalisation d'un reportage en caméra cachée au nom de la liberté d'expression.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique
Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.
...Caractérisation de la publicité de l'injure
La publicité de l'injure peut être caractérisée par l'affichage de l'écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l'administration pénitentiaire.
...Accès des journalistes aux séances des conseils municipaux
Les journalistes peuvent accéder librement aux séances du conseil municipal s'ils ne portent pas atteinte à leur bon déroulement.
...CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
...Fonds d'aide au portage de la presse : montant des subventions
Publication au JORF d'un arrêté pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse.
...Avis du CSA quant au projet de décret relatif à la production des œuvres audiovisuelles des services de télévision
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.
...Dailymotion condamné pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale envers TF1
Le site de vidéos en ligne Dailymotion a été condamné par la cour d'appel de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale, pour n'avoir pas retiré de son site assez rapidement des vidéos sur lesquelles TF1 détenaient des droits.
...Règles de calcul de prescription en droit de la presse
Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.
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