Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.
Par acte du 23 novembre 2011, une partie civile a fait citer, sur le fondement des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, le maire de la commune de Bayonne, pour avoir tenu, à l'occasion de la séance du conseil municipal en date du 26 mai 2011, des propos qu'il a estimés diffamatoires et injurieux à son égard. Le procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2011 reproduisant ces propos a été mis en ligne à la disposition du public sur le site de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés