Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de ...
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UE : de nouvelles règles contre les procédures-bâillons
Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures ...
Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication ...
Transmission de QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse
La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en ...
CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook
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Freeze Corleone privé de concert à Lille
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Conforter la filière cinématographique : adoption au Sénat
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Le Conseil d'Etat enjoint à l'Arcom de réexaminer le cas CNews
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CJUE : limite horaire de spots publicitaires
Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en ...