Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.

C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux obligations résultant de l'article 2-6 de la convention de la station NRJ.

La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.

L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?

Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’accès à un site contenant des propos jugés constitutifs de délit d’injure, de provocation et d’apologie de crimes contre l’humanité.

Selon l'avocat général près la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, tel le bouton "j'aime" de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l'utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données.