La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l'"extrémisme" viole la CESDH.

Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.

Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.

Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.

A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrera en vigueur dans cet Etat le 4 mars 2019.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.

La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autorités publiques d'enquêter correctement sur cette intrusion viole la CESDH.

Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données.