L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 décembre 2011, vient modifier le décret du 20 octobre 2005. Analyse de Eloïse Urbain, avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les exigences de la directive sur la protection des données en termes d’information des personnes concernées.

Inciter à la discrimination positive ne constitue pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Une invention portant sur la pureté d'un composé est privée de nouveauté dès lors qu'un brevet antérieur prévoit ce composé dans tous ses degrés de pureté, et prévoit donc implicitement, que l'homme du métier peut utiliser la technique pour obtenir le degré de pureté maximal. 

L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est devenue irrévocable antérieurement à la décision d'anéantissement.

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias.