Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en justice des coauteurs de comptines de “Babar”
La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les coauteurs pour que l’action en justice soit recevable.
...Connaître les grandes lignes du droit à l'image
Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de rappeler les contours de ce droit prétorien. Car si "nul n'est censé ignorer la loi", encore convient-il d'en connaître le contenu.
...Propriété intellectuelle : contrefaçon par numérisation de photographies
Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images.
...Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : bilan
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a présenté un bilan de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
...Caractérisation des appels téléphoniques malveillants réitérés
La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout par le caractère malveillant de leur contenu.
...Consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit
La Commission européenne lance une consultation sur les modalités d'adaptation des lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union européenne.
...L'exception de pastiche
La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
...Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé
En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
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