La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi informatique et libertés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit de presse : délai du pourvoi en cassation
Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
...Coordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux
Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.
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Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...Lancement des noms de domaine français accentués
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