Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonnées personnelles : Profil Seniors sanctionnée par la Cnil
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors pour manque de transparence.
...Brevet unitaire : adoption d’un cadre juridique
Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.
...Un administrateur réseau condamné pour fraude informatique et une inspectrice du travail pour violation du secret professionnel
Le tribunal de grande instance d’Annecy a condamné un administrateur réseau pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et une inspectrice du travail pour recel de correspondances et violation du secret professionnel.
...Dr Martens condamnée pour contrefaçon de marque
L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de marque.
...Appréciation de la contrefaçon d'un logo
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
..."La vie d'Adèle" : annulation du visa d'exploitation
La cour administrative d'appel de Paris annule le visa d'exploitation délivré au film "La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2" et enjoint à la ministre de la Culture de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation dans un délai de deux mois.
...LCI autorisée à passer en gratuit
Le CSA permet la diffusion en TNT gratuite de la chaîne LCI mais refuse celle de Paris Première et Planète+.
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