Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI l’agrément pour devenir une chaîne de TNT gratuite.

La Commission européenne a présenté une proposition visant à coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles afin d'améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens.

Dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.

Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.

Publication au JORF de sept textes officiels relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques outre-mer.

Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. 

Publication au JORF d'un texte définissant les termes "identité internationale d'abonnement mobile" (IMSI) et "intercepteur d'IMSI".