L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation sur un blog en période électorale
Les propos publiés sur le blog d’une société, en pleine période électorale, accusant sa concurrente d’avoir incité à voter pour le maire actuel en échange d’attribution de marchés sont diffamatoires.
...Non-restitution de clichés photographiques : preuve de la propriété du support
La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les restituer au photographe.
...UE : marché unique européen des communications électroniques
Adoption par le Parlement européen d'une résolution prévoyant la suppression à partir du 15 juin 2017 des frais d’itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE et consacrant le principe de neutralité du net.
...Système de Madrid : formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
...CEDH : révélation par Paris Match de la paternité d’Albert de Monaco
La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression de l’hebdomadaire.
...UE : nouvelles orientations de la Commission concernant les transferts transatlantiques de données
La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
...L’élaboration du projet de loi pour une République numérique
Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
...Aides accordées aux téléspectateurs pour la continuité des services de télévision
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux aides accordées aux téléspectateurs pour assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
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