Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne son accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV.
...Hertz sanctionné par la Cnil pour violation de données personnelles
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.
...Cnil : avertissement de la société OUICAR pour violation de données personnelles
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des donnée des utilisateurs, restées librement accessibles pendant près de trois ans.
...Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor
Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.
...Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...CSA : l’émission de Cyril Hanouna sanctionnée d’une amende de 3 millions d’euros
Le CSA a prononcé une sanction financière de 3 M € à l’encontre de la chaine C8 pour la diffusion d’une séquence homophobe dans l’émission "Touche pas à mon poste", ayant fait l’objet de 47.000 plaintes.
...Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure
Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.
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