Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdmission Post-Bac : mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur par la Cnil
Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner d’une information transparente des personnes.
...OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
...Cnil : consultation publique sur le RGPD
La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.
...CEDH : l’interdiction de publier des images identifiables d’un homme accusé de meurtre est justifiée
Deux entreprises de médias allemandes se plaignaient d’une décision de justice qui interdisait la diffusion d’images montrant de manière reconnaissable un homme accusé de meurtre.
...UE : la Commission présente le paquet "cybersécurité"
La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.
...UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE
La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
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