Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.

Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.

Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.