Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur
Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.
...Contrefaçon de droits d'auteur : charge de la preuve de l'originalité
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir que l'oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.
...CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel constituent des données à caractère personnel
Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint.
...Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.
...Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente.
...Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat
L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.
...L'éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer sur celui-ci les mentions légales
Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque à gagner.
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