Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.

Le CSA est libre de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation. Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 

Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.

Le groupe d'experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne préconise notamment la mise en place d'un code de principes pour les plateformes en ligne et les réseaux sociaux.

Le TGI de Paris a estimé que si l’évocation et la reproduction de condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est dédiée ne justifient pas une publication en raison du droit du public à l’information, elles constituent, dès lors, une certaine malveillance de nature à caractériser une atteinte à la vie privée.

L'Arcep a lancé une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour les réseaux mobiles professionnels utilisant la technologie LTE sous-jacente à la 4G jusqu'au 22 avril 2018.

Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et les services en cause.

Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.