Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et l'interdiction de la recherche sur l'embryon, sauf dérogations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité des méditateurs familiaux
Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement sous X
Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Statut de beaux-parents
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
...Référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le JAF
Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
...Effets de l'exequatur d'un jugement étranger n'établissant pas un lien de filiation
L’adoption-protection du droit malien ne créant pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, l'exequatur de ce jugement ne peut pas produire les effets d’une adoption simple mais seulement les effets d’une délégation d’autorité parentale.
...Filiation : rectification du patronyme
La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.
...Preuve de la filiation maternelle
La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle.
...Nom d'origine et nom de l'adoptant
La possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant.
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