La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil français, d'entrer sur le territoire national est une mesure provisoire et n'est donc pas contraire à l'ordre public français.

L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.

En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.

Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.

Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.

La question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.