La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
...Protection des enfants : publication de la convention de La Haye
Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.
...Notion de non-retour d'enfant : application à l'enfant né en France
La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère des Etats-Unis.
...Responsabilité des parents du fait de leur enfant
L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.
...Un pas vers la reconnaissance juridique de l'homoparentalité
Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées par l'article 377 du code civil.
...QPC : effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.
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