L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les nouvelles mesures permettant de différencier les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam propose une simplification du système français, consistant à créer une institution unique, centralisant toutes les demandes et les orientant de manière interne vers le service approprié.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.

Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance.

Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable en le confiant à une famille adoptive, sans attendre une hypothétique reconnaissance.

Le refus de reconnaître l'adoption étrangère d'un jeune adulte par son oncle ecclésiastique ne répond à aucun besoin social impérieux et viole la Convention EDH.