La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, la même cause et des parties identiques ne suffisent pas à définir la chose jugée.

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.

La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours.

Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales.

Hormis les cas spécifiés par la loi, une mesure provisoire peut faire l’objet d’un pourvoi en cas d’excès de pouvoir. Un refus de surseoir à statuer ne constitue pas un tel cas.

L'adhésion à la plateforme e-barreau fait naître une présomption de consentement pour l’utilisation de la voie électronique lors de la signification des jugements.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.

Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. De plus, le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité.

La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.