Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...
Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable ...
Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO ...
En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers ...
Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction ...
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine ...
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