Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.

Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.

Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.

L'enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme est admissible s’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties.

A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Est parue au Journal officiel du 10 juillet 2010 la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Les décisions du Conseil européen ayant inscrit une organisation sur les listes de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes.

Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.