Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ...
Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité ...
Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ...