L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.

Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.

L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?

La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.

A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.

A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.