Même dans le cadre d'une détention provisoire, une chambre de l'instruction ne peut rejeter une demande de mise en liberté sans avoir, au préalable, statué sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Par trois arrêts rendus le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la CEDH.

Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci.

Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence et droit à l'assistance d'un avocat.

L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.

Faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime.

Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.