Notification des droits attachés à la garde à vue lorsque un interprète est dans l'impossibilité de se déplacer ...
Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle ...
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres ...
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...
Diffamation : précisions sur la preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi ; appréciation de la bonne foi et intérêt général ...
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