A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Les jurys populaires pourraient disparaître en première instance.

A été publié au Journal officiel du 3 juin 2010, un décret portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine.

C'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se déplacer est constatée au procès-verbal qu'il peut être recouru à des moyens de télécommunication.