Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense ...
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime ...
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ...
Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur ...
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