Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.

Une société, dont le dirigeant a bénéficié d'un non-lieu peut-elle être condamnée pénalement par la Cour de cassation, sur le seul appel de la partie civile alors que le tribunal a déclaré les poursuites engagées irrecevable ?

Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.

Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n'ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d'appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré le caractère insuffisant d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

La CEDH juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre.

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la CJUE a déterminé la portée du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par défaut.

Compétence du ministère public demander au juge d'instruction de régulariser la procédure en cas d'annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction pour défaut de respect du délai de l'article 175 du code de procédure pénale.