Lorsque la partie civile appelante n'invoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.

Lorsque l'entier dossier de la procédure peut être consulté au cabinet du juge d'instruction, le caractère contradictoire du débat est observé.

La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.