Réforme de la procédure pénale : lancement d'une concertation de deux mois avec l’ensemble des acteurs ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye ...
Conduite en état d'ivresse et liberté d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ...