La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile d'une ONG dans une affaire de détournements de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers ayant acquis des biens en France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédiation en matière pénale : notion de "victime"
La CJUE apporte des précisions quant au statut des victimes et aux modalités d'aménagement de la médiation dans les affaires pénales.
...Défaut d'assistance d'un avocat à l'audience : condamnation de la France
La CEDH a condamné la France pour défaut d'assistance d'un avocat à l'audience devant la cour d’appel, en violation de l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention EDH.
...Droits de la défense : assistance effective d’un défenseur
La CEDH a rappelé quelques règles essentielles en matière d'assistance effective d’un défenseur.
...Délit d'administration de substances nuisibles
Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière.
...Visite des véhicules : compétences des OPJ et des APJ
Un agent de police judiciaire ne peut procéder à la visite d'un véhicule automobile sans la présence d'un officier de police judiciaire.
...Une caisse d'assurance maladie n'est pas une victime
La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.
...L'autorité de la chose mal jugée
Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
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