La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
...La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
...Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
...Une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs a été publiée au BOMJ.
...Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Publication au JO d'un décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes.
...Pour être constitué, le délit d'atteinte sexuelle, même aggravé par l'une des circonstances énumérées à l'article 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime.
...Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
...Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.
...Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.
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