Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
...Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
...Le CNB a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.
...A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le JLD se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge.
...Une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat.
...La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.
...Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.
...Une proposition de loi visant à appliquer aux infractions de la route visées par l’article 221-6-1 du code pénal et entrainant des homicides involontaires les mêmes peines que celles applicables aux homicides volontaires a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Le TGI de Paris condamne un homme à un an de prison ferme, pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur les réseaux sociaux.
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