L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.
...L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
...Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.
...La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.
...La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.
...Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
...Une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.
...Ne viole pas le droit à un recours effectif ni le droit de propriété la seconde phrase de l’article 99 du code de procédure pénale qui ne prévoit aucun délai à la chambre d’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance d’un juge refusant la restitution d’un bien saisi.
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