Une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 31 janvier 2018, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre. Il est proposé par les article 1er et 2 du texte de rétablir les peines minimales de privation de liberté pour l’ensemble des crimes et pour les délits (...)
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