Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.
M. X. et Mme Y. ont rédigé un livre consacré au souverain marocain. L’avocat représentant l’Etat du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation au cours de laquelle M. X., en présence de Mme Y. avec qui il a rédigé cet ouvrage et M. Z. représentant de l’Etat marocain, aurait promis de ne pas publier ledit ouvrage en contrepartie du paiement (...)
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