Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
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Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
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Usage de la vidéoprotection contre les trafics de stupéfiants : dépôt à l'AN
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CJUE : l'Irlande encore liée par le régime du mandat d'arrêt européen
Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant ...
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...