Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
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Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et ...
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration ...
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Une révocation de sursis attentatoire aux droits de la défense
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné ...
QPC : droit de recours contre le refus d'exécution d'une peine privative de liberté en France
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par ...
Prescription de l'action du liquidateur judiciaire
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...
Développer le recours à la médiation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus ...
Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du ...