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CEDH : violation des droits de la défense lors d'une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies ...
Mandat d'arrêt international : absence de la décision d'extradition et renoncement au principe de spécialité
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, ...
CJUE : actions de la personne recherchée par un MAE considérées comme n'étant pas de force majeure
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Motiver une condamnation pour banqueroute par détournement d'actifs
N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des ...
Cour de justice de la République : procédure devant la commission d'instruction
Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ...
Motivation de la cour d'assises statuant en appel
La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de ...
Irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental
Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble ...