L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
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Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et ...
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration ...
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné ...
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par ...
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...