La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
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CEDH : Jean-Marc Rouillan condamné à une peine disproportionnée par les autorités françaises
La condamnation de Jean-Marc Rouillan à 18 mois d’emprisonnement, dont 10 avec sursis pour ses propos concernant les attentats de 2015, a été ...
Marin accidenté : faute caractérisée ?
Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut ...
Contrat d'emploi pénitentiaire : décret
Un décret substitue la dénomination "contrat d'emploi pénitentiaire"à la dénomination "acte d'engagement" à la suite de l'entrée en ...
Autorité de la chose jugée : condamnation solidaire des preneurs dès la première instance
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Diffamation par courriel : la double condition
Pour établir le caractère diffamatoire d'un courriel, le juge doit au préalable déterminer s'il a été envoyé dans des conditions exclusives de ...
CEDH : passivité des autorités italiennes face au risque de violences domestiques
Ont violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme les autorités italiennes qui n'ont pas pris la mesure du risque de ...
QPC : pas d'appel pour le témoin assisté contre le refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour le témoin ...
Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties
Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été ...